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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca7a
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le 26 juillet 2023, le syndic de la copropriété, SOCAGI, a écrit au service communal d'hygiène et de santé de la Ville [Localité 2] pour signaler que des odeurs dérangeantes sur le palier se dégageaient
Source officielleJCP FOND
68af7a414bcaacdd63b30c14
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le tribunal constate que : Dès 2021 les locataires ont alerté le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de [Localité 9] de l'absence de conformité du logement avec les règles de sécurité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d9835a1a5983239021
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 24 janvier 2019, le service communal d'hygiène et de la santé de la ville de [Localité 3] mettait en demeure l'EPIC 13 HABITAT de réaliser les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.
Source officielleChambre 04
686eb0af72b5e5e648cae924
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les notaires assistants les deux parties ont échangé au sujet de cette vente et c’est ainsi que le 29 août 2022, a été communiqué un courrier du service communal d'hygiène et de santé de la commune de
Source officielleJCP
66c8cfe501163291db992ba4
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [Z] a donné une suite à sa demande puisqu'il a saisi le Service Communal d'Hygiène et de Santé en janvier 2023.
Source officielleJCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle a par ailleurs précisé que le 23 septembre 2024 le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Toulouse avait dressé un rapport de constatation confirmant que le logement n’était plus alimenté
Source officielleChambre 10
698508a9cdc6046d471a63db
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils déclarent que cette dernière n'a pas constaté la présence de souris lors de son intervention du 17 janvier 2023, pas plus que le service communal d'hygiène et de santé d'hygiène et de santé lors de
Source officielleJCP
6696b6f09a603a692910b060
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[C] a fait valoir, sur le fondement de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le logement était depuis 2015 affecté d'infiltrations en toiture et d'humidité, que le service communal d'hygiène
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf596ef03ef1fcfe6c58
12 avril 2024
12 avril 2024
Le constat d'insalubrité établi le 16 février 2023 par le Service communal d'hygiène et de santé de la Mairie de [Localité 5], a invité le propriétaire à remédier aux désordres contraires aux prescriptions
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd95a0f635033634be77
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans un courrier daté du 13 février 2022, adressé au service communal d'hygiène et de santé de la commune de [Localité 5], Madame [H] [S] signale avoir réparé les désordres constatés le 5 janvier 2022
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6585dc8a638cf45b25cb5eaa
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En l'espèce, Monsieur [M] [F] produit plusieurs rapports d'enquête du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Romainville ainsi qu'un arrêté préfectoral relatif à un danger ponctuel imminent
Source officielleREFERES
6965677fcdc6046d4711dc62
9 janvier 2026
9 janvier 2026
UNICIL, par l’intermédiaire de son conseil, conteste l’inertie que lui reproche sa locataire, la meilleure preuve étant sa participation à la visite des lieux organisée le 29 septembre 2025 par les services
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Prévention de la Sécurité Publique de la Mairie de [Localité 4] a informé Monsieur [S] [C] du refus des Bâtiments de France d’accorder un avis favorable au projet de création d’une tropézienne mais aussi du service
Source officielleJCP REFERES
67f839c8cf40727a0044876e
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les travaux, elle a indiqué que ceux-ci étaient nécessaires et demandés par le service communal d’hygiène et de santé. L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025.
Source officielleJCP REFERES
67f839cccf40727a004487f5
2 avril 2025
2 avril 2025
Il estime que le bien meublé est impropre à sa destination et que les bailleurs ne sont pas de bonne foi, en ayant délivré un commandement sans avoir procédé aux réparations demandées par le service communal
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6039326c27328703c3c7e
15 avril 2024
15 avril 2024
Une mise en demeure adressée à Madame [V] [Y] par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de [Localité 6], le 10 mai 2022, aux fins de :Faire procéder à la remise en état du mur de la cuisine
Source officielleJCP
66c8cfde01163291db992a74
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il produit le rapport de son assureur et le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé. L'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024.
Source officielleChambre 1/Section 5
67801b799c3ba90f51dc1636
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, il est notamment produit aux débats un procès-verbal de constat du 27 janvier 2023, un courrier du service communal d'hygiène et de santé de la commune de [Localité 7] en date du 29 juin 2023
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f419
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il fait valoir que le logement loué est insalubre ainsi que cela a été constaté à deux reprises par l’inspecteur du service communal d’hygiène et de santé alors qu’il souffre de multiples pathologies notamment
Source officielleJCP REFERES
670edf0d1c3411ff3460bb2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par courrier du 10 février 2022, reçu le 14 février 2022, le service communal d’hygiène de la mairie de Toulouse a signalé à la SA CDC HABITAT SOCIAL que l’appartement de Madame [K] [O] [M] présentait
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