CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
31 mai 2020 et que pour les employeurs de moins de 10 salariés, il s’agit de la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, Que l’exonération s’applique aux cotisations et aux contributions