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58 résultats pour « saisine du conseil de discipline »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67082c9989f19e8c50fa728c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A la lecture de ce courrier, le Comité souhaite saisir la Commission d’éthique et de discipline.

Source officielle

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TJ

Chambre 01

66883652342d338c20d2c8d6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le requérant se prévaut de la nullité de la procédure disciplinaire au motif qu’il ressort des pièces produites que le conseil de discipline a été saisi par [Z] [L], alors que seul le doyen ou le directeur

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TJ

Service des référés

69d016a0cdc6046d47060a49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[C] comparait représenté par son conseil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en considération de la procédure suivie lors du conseil de discipline du 05 décembre 2022, que de la pertinence de cette décision en considération des circonstances ayant entouré les faits reprochés à

Source officielle
TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège social

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635291ee4b5292aaa65f7f5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ajoute s’agissant du conseil de discipline que “le chef d’établissement ou son représentant convoque un élève en conseil de discipline en cas de problème de comportement (insolence, dégradation...)”

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e2fda9e15c513201d04

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES AUVERGNE RHONE ALPES soulève l’incompétence matérielle de la présente juridiction au profit de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au motif que les

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TJ

Référés

686c3dc1dd7001754d62548d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[H] [U], a saisi la juridiction des référés au contradictoire de l’ Association BOXING CENTER, M.

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TJ

4ème chambre civile

68f15fe488dcb0e97e91f1c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Grenoble, 4ème chambre, le 14 avril 2025, Vu la requête enregistrée au greffe le 6 juin 2025, adressée par Me Katell THOUEMENT, Vu le courrier du conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du président du Sénat et du président de la République), saisi le conseil supérieur de la magistrature contre la présidente d'audience.

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TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors, elle considère avoir qualité et intérêt à agir dans la présente action.

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TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Saisi par la société De Stefani SRL, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné une expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 10 octobre 2021.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bed

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par courrier de son conseil en date du 12 décembre 2018, madame [L] [D] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône afin de contester la décision de l'organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par courrier de son conseil en date du 12 décembre 2018, madame [E] [O] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] afin de contester la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par courrier de son conseil en date du 12 décembre 2018, madame [U] [X] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône afin de contester la décision de l'organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bfc

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par courrier de son conseil en date du 12 décembre 2018, madame [T] [U] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône afin de contester la décision de l'organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c4501cdc6046d473545b7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par avis du 04 mars 2024, le médecin conseil près la [8] (caisse ou [10]) a estimé que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié à compter du 15 mars 2024, et que l’intéressé était apte à

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TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le chapitre 7 des statuts intitulé “De la discipline et des sanctions” prévoit en son article 34 que “tous les militants et les membres des différents organes doivent rigoureusement veiller à la discipline

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TJ

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586f9b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il expose avoir, en son temps, mandaté pour assurer la défense de ses intérêts Maître [M] [P] qui n’a procédé à aucune diligence, de sorte qu’il a été contraint de saisir un nouvel avocat.

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TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd0a3cdc6046d473c7cc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des mouvements financiers suspects ayant été signalés, ils ont été convoqués par le conseil d’administration à un entretien le 21 décembre 2017, en vue de leur radiation, auquel ils ne se sont pas présentés

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