AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67082c9989f19e8c50fa728c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A la lecture de ce courrier, le Comité souhaite saisir la Commission d’éthique et de discipline.
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Chambre 01
66883652342d338c20d2c8d6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le requérant se prévaut de la nullité de la procédure disciplinaire au motif qu’il ressort des pièces produites que le conseil de discipline a été saisi par [Z] [L], alors que seul le doyen ou le directeur
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