X... ayant pris acte de cette position et confirmé son intention de saisir le conseil de prud'hommes, la MAAF lui a notifié, le 19 octobre 1992, la suspension de son contrat de travail et la saisine du

le conseil de discipline. / En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement (...) ". 4.

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’a pas été précédé de la saisine du conseil de discipline ; - l’arrêté en conteste n’est pas motivé.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisine du conseil de discipline du 26 juin 1984, de la convocation devant ce conseil de Mme X... le 29 juin 1984 et

de discipline se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties ; que la saisine du conseil de discipline en cas de licenciement pour faute est une simple faculté ouverte au salarié comme à l'employeur

, les témoignages recueillis et l'ensemble des pièces y afférentes, l'abrogation de l'arrêté de suspension précité ainsi que la lettre de saisine du conseil de discipline.

, que le conseil de discipline devra alors se réunir dans les dix jours ouvrés de cette saisine et qu'en cas de saisine du conseil de discipline la sanction ne sera signifiée qu'après avis du conseil de

de l'alinéa 1 de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors qu'il a été suspendu de ses fonctions à compter du 6 mars 2023 et que la saisine du conseil de discipline date du 15

saisine du conseil de discipline en application de la convention collective, et que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

du conseil de discipline mais écarte le moyen tiré du détournement de pouvoir ; - la sanction disciplinaire ne pouvait être prise sur la base d'un rapport de saisine du conseil de discipline partial

de discipline que les seuls cas de licenciement pour faute ; d'où il suit qu'en retenant qu'aurait dû être soumis au conseil de discipline un licenciement fondé, non sur une faute, mais sur l'existence

X..., avocat ; que le bâtonnier n'en a été informé que le lendemain ; que l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2009) annule l'acte de saisine du conseil de discipline ; Attendu qu'après avoir exactement

volontaire dans l'attente de la saisine du conseil de discipline. 4.

[Z], avocat , a été informé de la saisine du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier (le conseil de discipline) par une lettre du bâtonnier du barreau de

- il y a un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la saisine du conseil de discipline, ce qui contrevient au respect du contradictoire, et n'est pas

du conseil de discipline ni l'arrêté ministériel ne comporte le mot " faute " ; - le rapport de saisine du conseil de discipline rédigé le 24 mars 2021 ne vise que des faits et deux textes ; - le

C, après, le cas échéant, la saisine du conseil de discipline.

En tout état de cause, le rapport de saisine du conseil de discipline a été adressé le 20 avril 2023 à sa présidente par la directrice des ressources humaines de l’AP-HP, Mme D...