[K] sans que celui-ci ne l'ait retourné signé. Le bailleur précise que le loyer résiduel est réglé depuis deux mois. En défense, M.

Par courrier du 14 janvier 2025, la commission de recours amiable lui a adressé un questionnaire de solvabilité devant être accompagné des pièces justificatives de ses ressources et de ses charges.

Il veut retourner par ses propres moyens au Portugal et c'est l'essentiel de sa demande. Il s'en remet à la sagesse de votre juridiction.

Me [D] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : malgré les relances, nous n avons aucun laisser passer consulaire, il ne souhaite pas retourner

La société [4] comparaît également régulièrement par écrit et demande au juge d'établir un moratoire de 24 mois pour retour à l'emploi.

Selon les termes introductifs d’instance, Madame [H] expose réclamer en vain, depuis plusieurs mois, le remboursement d’une commande qu’elle a régulièrement retournée à la SAS DYSON.

Lors de sa séance du 15 janvier 2026, la Commission a préconisé les mesures suivantes : suspension d’exigibilité des dettes pendant 24 mois au taux de 0,00% pour permettre au débiteur un retour à l’emploi

En outre, le créancier souhaiterait connaître les nouvelles ressources de l’intéressé. Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026.

[D] n’avait pas retournée.

Me [Z] [O] entendu en ses observations ; la volonté de mon client est de retourner en Grèce. J’ai des observations sur la procédure.

a sollicité des pièces qui ne lui ont pas été adressées, de sorte que l’échéancier proposé a été refusé, l’URSSAF acceptant uniquement un échelonnement sur 10 mois pour lequel elle n’a obtenu aucun retour

La CAF fait notamment valoir que : Mme [W] n’a déclaré aucune ressource en 2022 dans ses déclarations souscrites entre le 2 février 2022 et le 4 février 2023 et elle a confirmé le 9 mai 2022 être sans

audience du 18 novembre 2025 à laquelle Monsieur [B] s’est présenté seul, la SAS VICTORIA ne s’étant pas fait représenter pour assurer sa défense, bien que l’accusé de réception de sa convocation ait été retourné

adultes handicapés et d'un complément de ressources.

Elle soutient que la situation de Mme [A] [V] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un retour à l’emploi après son congé maternité est envisageable, tout comme le retour à l’emploi de son concubin

Elle a des ressources, elle peut retourné chez sa mère, elle a l’AAH d’un montant de 1033 euros. Elle st accompagnée par l’équipe [G].

L’accusé de réception du courrier recommandé a été retourné signé et réceptionné le 10 avril 2025.

Par un mail du 05.08.2023, [E] [W] et [S] [W] née [Z] ont invité [R], [G], [M], [T] [H] à respecter cet engagement ; par retour de mail du même jour, [R], [G], [M], [T] [H] a fait valoir sa difficulté