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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00874

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

[C] se trouvait « privé de toute ressource puisqu'il ne peut exercer aucune activité du fait de son absence de droit au séjour », la chambre de l'instruction, qui a laissé le mis en examen sans ressources

Source officielle

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CC

civ1

60794d749ba5988459c48897

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

demande du procureur de la République, à laquelle s'était associé M. de X..., le tribunal de grande instance de Tarascon a, par jugement du 25 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, ordonné le retour

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a6b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2d

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2e

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b2f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

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CC

comm

613724d4cd58014677418b33

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par

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CC

comm

613724d4cd58014677418b34

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par

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CC

comm

613724d5cd58014677418bff

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

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613724d5cd58014677418c00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

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6137267dcd58014677425f94

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200773

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage

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soc

6137250bcd5801467741a803

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

social de la société Bull SA à Louveciennes, qu'à aucun moment de l'exécution de son contrat de travail, y compris à l'issue de son détachement temporaire au sein de la société NEC en Hollande, son retour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ordonné le retour de Janet Y... en Italie, accordé à la mère un délai d'un mois à compter de sa signification pour retourner avec l'enfant en Italie, l'enfant

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civ1

60794dcb9ba5988459c48ab8

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y... a saisi l'autorité centrale canadienne d'une demande de retour en application des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Selon ce texte, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 4.

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CC

comm

613722d3cd58014677401efd

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... n'a jamais retourné (violation des articles 1134 et suivants du Code civil); alors, d'autre part, que le jugement dénature parallèlement la lettre de la société ODA du 2 septembre 1991 qui excluait

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