AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00874
4 juin 2024
4 juin 2024
[C] se trouvait « privé de toute ressource puisqu'il ne peut exercer aucune activité du fait de son absence de droit au séjour », la chambre de l'instruction, qui a laissé le mis en examen sans ressources
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civ1
60794d749ba5988459c48897
25 janvier 2005
25 janvier 2005
demande du procureur de la République, à laquelle s'était associé M. de X..., le tribunal de grande instance de Tarascon a, par jugement du 25 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, ordonné le retour
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