que la responsabilité délictuelle du courtier est engagée à son encontre en raison du manquement contractuel envers son mandant.

le mandant et en son nom ».

l’enseigne [Localité 4] avait été avisée par son mandant M.

Il résulte de ces dispositions qu’il existe, une présomption légale de faute à l’égard du mandataire, alors tenu de répondre envers son mandant de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du

Mme [T] [Z] avait confié un mandat de gestion immobilière à la SAS OSYAL le 21/11/1994 pour son appartement du 5ème étage au [Adresse 1].

mandat, Madame [F] [D] aurait également commis une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat d’agent commercial engageant sa responsabilité envers la S.A.S CAPI France, -juger que Madame [F]

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73. [...]

Le 20 mars 2023 la SA Axima Concept, exerçant sous l’enseigne Engie Axima et son assureur la S.A.

son assurance de responsabilité civile ne couvrait pas cette activité.

Mme [L] [V] apportait le véhicule au garage ENI 33 à [Localité 7] qui indiquait que le véhicule présentait une consommation anormale d'huile trouvant son origine dans le défaut d'étanchéité de la segmentation

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

A - Sur la responsabilité du mandataire et du courtier en crédits immobiliers L’investisseur prétend que selon la jurisprudence, il incomberait au courtier de garantir à son mandant l'identité de l'autre

[B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DTIB, était radié au jour de son diagnostic effectué le 20 avril 2024, la société Diag Immoter ayant finalement classé la maison en D ; en parallèle

Dans le cadre d’un mandat de gestion, le mandataire est tenu d’un devoir de conseil envers son mandant ; est ainsi fautif le fait de n’avoir pas accompli les vérifications nécessaires à la validité et

peut agir en responsabilité contre son mandataire en cours de mandat, en vue de faire sanctionner l’inexécution par celui-ci de ses obligations s’il a connaissance des manquements commis par ce dernier

Conformément à l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ».

ce que sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie, il s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise sollicitée aux frais avancés de la demanderesse ; - dire