La résolution a été rejetée faute d’avoir obtenu l’unanimité requise par les statuts.

de communication de pièces, - ordonner le renvoi de la procédure pour conclusions de fond. - dire que les frais des présentes suivront le sort de la procédure principale.

de communication de pièces, - ordonner le renvoi de la procédure pour conclusions de fond. - dire que les frais des présentes suivront le sort de la procédure principale.

Elle ajoute que dans la mesure où Mme [J] [W] n'est pas recevable à solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 1er juin 2024 dans son intégralité, il n'y a aucune raison de joindre la procédure

Procédure Par requête datée du 25 septembre 2025, reçue au greffe le 8 octobre 2025 et à laquelle était jointe la copie de diverses pièces, M.

principalement de voir prononcer l’annulation de l’acte de la vente intervenue le 19 septembre 2020.

Le bail a été renouvelé selon acte du 30 juin 2005 pour un loyer annuel d’un montant de 25 459,92 euros.

La demande de la société The Feed.com en condamnation des requérants en application de l’article 700 du code de procédure civile sera, en conséquence, rejetée.

et la fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée.

Le 20 septembre 2024, la SCI C2MA a déposé devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc une requête aux fins d'être autorisée à assigner et a remis au greffe du tribunal

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que, par courrier du 19 février 2025, M.

susceptible d’être annulée, étant précisé que l’ensemble des informations, et notamment le coût prévisible de la procédure, sont évoquées dans la résolution n° 7, - que le juge saisi d’une demande d’

La signification à personne morale au sens de l’article 654 du code de procédure civile implique que l’acte soit « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne

[K] [D] et la SCI DES TERREAUX, Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter les requérantes de leur demande d’expertise judiciaire dirigée à l’encontre de

Cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs, par acte délivré le 27 février 2023 par commissaire de justice à personne et à domicile en application de l’article 658 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

- Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière Par assignation du 10 décembre 2025 Déposée et enregistrée au greffe le 11

des articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, aux fins de voir homologuer le protocole d’accord régularisé entre elles, Maître [T] [C] et la SELARL [T] [C] AVOCAT, le 30 décembre 2022.