Le règlement de copropriété prévoyait que les lots 11 et 14 pourraient être occupés commercialement ou à l’exercice d’une profession libérale, de sorte qu’il ne s’agissait que d’une faculté, et non d’une

promotion professionnelle.

libérales ».

Pour reconnaître une libéralité, il convient également de caractériser l’intention libérale du disposant.

La SCI KINE PATIO a été absente et non représentée à l’assemblée générale du 31 janvier 2023.

DEMANDEUR Monsieur [X] [V] Profession Assistant technique [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Anne-laure CASADO de la SELEURL CASADO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0706, Me Dominique

À l’audience, Mme [Y] [X], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions.

[S] [X] exerce au sein de cette SELARL, il demeure personnellement et individuellement civilement responsable des éventuelles conséquences de l’exercice de sa profession du fait du caractère libéral de

Les locaux loués étaient destinés à un usage de cabinet médical (sage-femme libérale et professions libérales).

SAVOIE HD 5 Avenue Jean Jaurès - TSA 99998 73025 CHAMBERY CEDEX Representee par M.

Selon l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles dont la

Selon l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles dont la

Lors de l'audience du 12 septembre 2025, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont plaidé le dossier.

libérales les personnes exerçant certaines professions médicales et para médicales parmi lesquelles l’activité de médecin.

[F] [ZX] soutient qu’il n’est pas nécessaire de prouver une intention libérale sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil, en ce que si toute libéralité est acte à titre gratuit, tout acte

à durée indéterminée pour l’exercice de sa profession au sein de la clinique de [Localité 7] (Ain).

Le montant des indemnités journalières était pour les professions libérales hors professionnels de santé à hauteur de 56 euros par jour sous réserve que le montant du revenu d'activité annuel moyen (RAAM

artisanales ; des groupes des professions industrielles et commerciales et des groupes des professions libérales et que le régime social des indépendants comprenait une caisse nationale et des caisses