AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69d7fbf7cdc6046d47af3fed
9 avril 2026
9 avril 2026
Par extrajudiciaire du 03 décembre 2019, le locataire a sollicité le renouvellement du bail.
Source officiellePage 1 sur 171
Service des référés
65849139e41137cbf9fc858f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commercial à la société La Boîte à joujoux des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 10], Par acte délivré le 17 septembre 2021la société La Boîte à Joujoux a sollicité le renouvellement du bail.
Source officielle