À cette même audience, la débitrice a fait état de difficultés pour parvenir à une vente amiable, sans toutefois solliciter un délai supplémentaire.

Par jugement du 20 juin 2024, le juge de l'exécution a accordé à la partie saisie un délai supplémentaire et a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 septembre 2024.

Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée et du différentiel de prix avec la prestation de remplacement Selon, l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

Ainsi, toute publicité supplémentaire qui n’aurait pas été dûment autorisée par le juge de l’exécution saisi à cette fin par requête sera supportée par le seul créancier poursuivant.

Le 19 septembre 2024, notre technicien est intervenu sur la machine pour remplacer les composants défaillants (soit l’intégralité des 56 bobines montées sur la rampe).

pour remplacer la dalle endommagée par l’humidité.

Enrôlement : N° RG 23/01222 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AJS DECISION N° 2024/5 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement

une pièce et de continuer le diagnostic : le technicien passe du temps supplémentaire sur le véhicule, d'où ma demande.

Il soutient également que la proposition, formulée en cours de procédure, d’un local de remplacement dans des bungalows démontre l’absence de proposition d’un local de remplacement, d’autant plus qu’elle

Ainsi, toute publicité supplémentaire qui n’aurait pas été dûment autorisée par le juge de l’exécution saisi à cette fin par requête sera supportée par le seul créancier poursuivant.

****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AA DÉCISION N° 2025/ 3 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement

, avocat au barreau de l’ESSONNE Madame [N] [M] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS D'UNE PART

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que l’association a manqué à son obligation d’assurer le remplacement de l’intervenante dont le départ à la retraite est intervenu le 20 mars 2020.

de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; Laissons provisoirement les dépens à la charge de Mme [D] [I].

Enrôlement : N° RG 23/09408 - N° Portalis DBW3-W-B7H-345C DECISION N° 2024/9 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement

****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/03370 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W7N DÉCISION N° 2024/34 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement