Ainsi, les opérations de liquidation du régime matrimonial et du partage de l'indivision post-communautaire ont commencé auprès de Maître [K], notaire à [Localité 12].

matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et dit que la liquidation du régime matrimonial devra s'effectuer conformément au projet déposé par le notaire commis par l'ordonnance de

Sur la liquidation du régime matrimonial : L’article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, statue sur les demandes de maintien

consentis par l’un des époux envers l’autre, -renvoyer les parties à procéder amiablement au règlement de la liquidation de leur régime matrimonial, -laisser à chaque partie la charge de ses propres

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à Mme [A] [M] pendant l’union, - statuer ce que

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 25/02349 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDJI MINUTE N° [H] [G] C

qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Ce Jugement a renvoyé les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial.

en charge l’intégralité des frais afférents à ce bien immobilier dans la mesure où il continuait à l’occuper et qu’il souhaitait se le voir attribuer dans le cadre des opérations de liquidation du régime

fait citer Monsieur [M] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime

matrimonial ;Attribué la jouissance onéreuse du bien indivi situé à Grimaud 800 chemin des Mures à l’époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; Par

Le juge français est donc compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux.

matrimonial ; - dit que moyennant l'exécution du point qui précède, dit que le régime matrimonial de [L] [Z] et de [F] [B] est liquidé et qu'ils n'ont plus de prétention à faire valoir l'un contre l'autre

Sur le régime matrimonial : Pour les mariages célébrés à compter du 1er septembre 1992, il convient de faire application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le régime matrimonial

applicable est le régime de la communauté, A titre subsidiaire, -constater que le régime matrimonial applicable est celui de la séparation de biens, En tout état de cause, - ordonner la liquidation

Par acte extrajudiciaire en date du 20 décembre 2019, Monsieur [N] a assigné Madame [F] en liquidation du régime matrimonial.

En l’espèce, les époux n’ont expressément désigné aucune loi applicable à leur régime matrimonial. 2) Sur la loi applicable au régime matrimonial des époux en fonction des critères de l’article 4 de la

matrimonial des époux ; DIT que la loi algérienne s'applique au régime matrimonial des époux jusqu'au 28 mars 2012 ; DIT que la loi française s'applique au régime matrimonial des époux à compter du