conclu le 28 juillet 2020 entre elle et la SARL TABIMMO du fait qu'un mandat de vente concernant cette vente avait été confié par elle à la SARL NEXT IMMO, qui a négocié cette vente consentie à la SARL

Au soutien de leurs prétentions, les acquéreurs estiment leur refus de réitération de la vente légitime au visa des articles 1583 et 1113 du code civil.

Monsieur [X] [T] et monsieur [J] [Y] font valoir qu’ils fondent leur demande principale suite au refus de réitération d’un compromis de vente portant sur un bien situé à [Localité 1] et que cette action

une faute, la vente étant devenue impossible en l’absence d’état daté à l’expiration du délai, de sorte que la réitération de la vente procède d’une impossibilité indépendante de sa volonté.

Suivant acte authentique reçu le 26 mars 2024, la SAS [S] [C] TRANSACTIONS (ci-après dénommée l’acquéreur) et Monsieur [R] [H] (ci-après dénommé le vendeur) ont signé un compromis de vente prévoyant diverses

A ce jour, Mme [U] a constamment refusé de signer la réitération de la vente. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

par acte authentique une condition de formation du contrat de vente, que la vente était ainsi parfaite et qu’elle doit être résiliée aux torts exclusifs de M.

jour de la réitération de la vente en la forme authentique ; - JUGER qu’il avait expressément indiqué qu’aucuns travaux ne devraient être entrepris dans les lieux acquis avant la vente définitive ;

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 14 juin 2024 mais n’a jamais eu lieu.

devant le ministère de tel notaire qu’il lui plaira, - de fixer au montant de 45.000 €, le prix plancher en deçà duquel aucune vente amiable ne pourra être reçue, - de dire que les fonds issus de la vente

Une réitération du compromis de vente était fixée au plus tard le 16 août 2022. Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.

Maître [X] relatait avoir reçu le 26 décembre 2020 le compromis de vente des consorts [S] au profit des époux [U], précisant que la division du sol avait fait l’objet d’un permis d’aménager accordé le

Sur la demande de résolution de la vente M.

Ils relèvent que tous les éléments ont été transmis trois mois avant la réitération de la vente. Ils rappellent que les visites ont été réalisées par un agent immobilier.

, la réitération de la vente devant intervenir avant le 30 juin suivant.

Il expose sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil avoir conclu un compromis de vente le 19 août 2025 portant sur la vente de son bien immobilier à hauteur de 208 400 euros.

4] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Me Jean-Etienne LHERBIER, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina OJEDA, juge au tribunal judiciaire de Reims

Maître [K] avait confirmé avoir reçu plusieurs ventes dans la résidence pour des biens à destination de résidence principale.