à payer à la société Véolia la somme de 23.574,66 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation du 19 mars 2024. 2.SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LA REDEVANCE

En l’espèce, le montant de la redevance assainissement est indiqué dans les factures du 05 mai 2021 et du 25 avril 2022. Ces dernières sont restées impayées pendant plus de trois mois.

son syndic en exercice la SARL CABINET LIQUARD SYNDIC, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de la consommation d’eau à hauteur de 21.108,81 euros et de la majoration de la redevance

de la somme de 72, 88 euros au titre de la majoration de 25% de la redevance d'assainissement en application de l'article R.2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit cette

Elle fonde sa demande en paiement de la somme de 9.733,87 euros au titre de la majoration des redevances assainissement sur l'article R.2224-19-9 du code général des collectivités territoriales.

En outre, la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE réclame le paiement de la somme de 6.767,54 euros TTC au titre de la majoration de la redevance assainissement prévue par l'article R2224-19-9 du code général

En outre, la société VEOLIA EAU Ile de France réclame le paiement de la somme de 25.258,65 euros TTC au titre de la majoration de la redevance assainissement prévue par l'article R2224-19-9 du code général

La redevance d'assainissement due par les usagers des services d'assainissement communaux ou intercommunaux, chargés en tout ou partie de la collecte, du transport et de l'épuration des eaux usées, est

Sur la majoration de la redevance d’assainissement Le distributeur prétend, qu’en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ses conclusions

En outre, la VEDIF réclame le paiement de la majoration de la redevance assainissement.

S'agissant de la majoration de la redevance d'assainissement il affirme qu'une mise en demeure erronée comme le serait l'assignation en cause ne saurait servir de base à l'application d'une majoration

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

B- Sur la majoration de la redevance d’assainissement En droit, aux termes de R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « A défaut de paiement dans un délai de trois

la signification de l'assignation ; Condamner in solidum Monsieur [B] [H], Madame [U] [Z] [S] et Monsieur [M] [H] à payer à la société SUEZ la somme de 1.189,33€ au titre de la majoration de la redevance

facture d’eau du 11 août 2023 ou de régularisation de l’impayé après la mise en demeure adressée le 11 septembre 2023 à la société CITYA VAL DE MARNE, la société VEOLIA EAU IDF n’a pas pu collecter la redevance

factures impayées du 28 septembre 2023 au 27 juin 2024, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de signification de l’assignation, – 47 127,13 € au titre de la majoration de la redevance

devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation au paiement de la somme de 18.474,94 euros au titre de la consommation d’eau, outre 2.231,42 euros au titre de la majoration de la redevance

Sur la demande en paiement de la redevance d’assainissement L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter