MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

[T] [F] [P] serait solidairement tenu avec Mme [I] [N] au paiement des impôts fraudés au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune par cette dernière, ainsi qu'aux pénalités y afférentes

Il expose que l’absence de déclaration de sa situation de vie de couple n’est pas un acte délibéré de fraude mais un simple oubli. Il n’avait aucune intention de frauder.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2005, le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] a mis en recouvrement des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2000

Par ailleurs, il résulte des débats que les impositions dues par M. [A] [B] et son ex-épouse ont été mises en recouvrement le 31 mai 2011.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] [M] fait tout d’abord valoir qu’il importe peu que la clôture unilatérale du compte joueur par l'opérateur de paris soit justifiée ou injustifiée, car ce dernier

constitutive d'une fraude au sens de l'article R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond, Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] contestent la fraude qui leur est imputée et affirment avoir agi de bonne foi.

[V] a contesté l'intégralité des impositions et sollicité un recours hiérarchique. Le service a maintenu ces impositions à la suite du recours hiérarchique.

Il s’ensuit que le contentieux de fond tant sur l’assiette de recouvrement que sur les majorations appliquées à celui-ci à l’origine de nombreux recours et décisions opposent les parties à la présente

[F] a mentionné sur sa déclaration d’impôts 2021 définitive des charges de familles d’un enfant mineur en garde alternée et de dépenses ouvrant droit à des crédits d’impôts de 11 228 euros relatives à

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS, dument représenté, réitère les termes de son recours.

Monsieur [H] a saisi la commission de recours amiable par lettre du 7 juillet 2020.

Les impositions supplémentaires ont fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement (AMR) du 6 juillet 2021, pour un montant total de 105 741 euros (60 335 euros et 45 406 euros).

156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur

Il verse au débat un listing de ses diligences pour recouvrer le montant des impôts, depuis le 31/10/2017 jusqu’au 17 juillet 2023.

CONDAMNER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] à verser à la société CIFD la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts- Sur l’exception de nullité pour dol et fraude invoquée par Monsieur [V