AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
7 avril 2026
Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01351.
Source officiellePage 1 sur 42
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
18 mai 2026
En l'espèce, la SA CREDIT LOGEMENT dispose de deux recours, un recours subrogatoire et un recours personnel. Aux termes de ses écritures, elle indique exercer un recours personnel.
Source officielle