Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


MINUTE N°

du 07 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/01263 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXYP
88H


Objet du recours : Contestation demande de remboursement en tiers payant concernant des transports aller/retour domicile d’un assuré au CL St-Laurent d’un montant de 1392,16 euros - N° de dette : 2302552180 - CRA du 07/11/2023 - Rejet explicite


DEMANDEUR

S.A.R.L. [3]
Non comparante, ni représentée à l’audience


DEFENDEUR

[1]
Représentée par Madame [O] [K], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER 
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 16 octobre 2024, la S.A.R.L. [3] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ; 

Attendu que la [1], représentée à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. [3] ;

Prononcé à l'audience publique du 07 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE