Se prévalant d’une reconnaissance de dette de la gérante de la société PROD’EVENTS, la société ENJOY LIGHTS, venant aux droits de la société M’SCENE, a mis en demeure en date du 3 mai 2023 Madame [O] [

en qualité de débiteur et par Monsieur [A] [C] en qualité de créancier.

[Q] [F] reconnaissait devoir à M.

Il ajoute que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne lient pas la juridiction.

Toutefois, selon l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Elle soutient en effet que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, que le défendeur a toujours reconnu être débiteur envers

L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 03 avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

Il ajoute que les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne lient pas la juridiction.

DÉFENDEUR : CAISSE COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES 10 boulevard G Pompidou BP 99 05012 GAP Représentée par Madame [O] [P], régulièrement munie d'un pouvoir Composition du tribunal lors des débats

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Malgré la reprise des paiements par les débiteurs, l’interruption des paiements pendant une durée d’un an justifie cependant la résiliation du contrat, les incidents ayant par ailleurs débuté dès novembre

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 12 decembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

: Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 08 décembre 2025 ENTRE

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.  

de Nouvelle-Aquitaine, D’ordonner avant-dire droit la confirmation d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui de Nouvelle-Aquitaine, De confirmer l’opposabilité