COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03961 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPT Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03964 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPW Minute n° 332/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03962 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPU Minute n° 331/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03970 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHP4 Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE

la 23/1 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juin 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite

ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 avril 2020, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00071 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTX Minute n° 25/00008 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 14 décembre 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de définitive, entraînant de plein droit reconduite

jugement de la 23 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mars 2019, ayant prononcé une interdiction du territoire français définitive, entraînant de plein droit reconduite

la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l'identité et la nationalité exactes de l'intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite

03 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Meaux en date du 02 octobre 2023, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite

jugement de la 23 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de PARIS en date du 12 décembre 2022, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, entraînant de plein droit reconduite

chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Meaux en date du 31 décembre 2018, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Béziers en date du 29 septembre 2021, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite

jugement de la 16 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 01 septembre 2017, ayant prononcé une interdiction définitive du territoire français, entraînant de plein droit reconduite

jugement de la 23 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mars 2019, ayant prononcé une interdiction du territoire français définitive, entraînant de plein droit reconduite

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 05 juillet 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, entraînant de plein droit reconduite

pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; ************ Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières