A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

L'expert concluait à une non consolidation de l'état de santé de Madame [C] [J] et préconisait de la revoir dans un an pour évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 avril 2026.

Après renvois successifs en vue de tenter une procédure de conciliation, laquelle a échoué, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 décembre 2025.

ORH n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

La présente affaire a été réinscrite au rôle et après renvoi, appelée à l’audience du 7 avril 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

Par observations orales, la société O'Prince du Poulet, représentée par son conseil, s'est associée à la fin de non-recevoir et aux moyens de défense au fond soulevés par la société [V].

[X] [V] a constitué avocat puis elle a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

A l’audience du 2 mars 2026, la société SNC IP1R sollicite une disjonction à l’égard de la société STRP et le renvoi du dossier concernant cette partie.

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir

de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été radiée par ordonnance du 13 mars 2024.

national à caractère administratif FRANCE TRAVAIL, pris en son établissement régional [1] ALPES CÔTE [2], devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de : RECEVOIR

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle soulève bien une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence.

La société Cleor n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties