[O] [S] régulière ; Condamner la SCCV LES 3 BECS à lui verser les sommes de 26.171,22 € TTC au titre de ses honoraires impayées, 5.430,86 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation du marché ; Décider

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

Il est également de principe que cette sanction ne peut être opposée à l'assuré si le manquement aux obligations qu'elle sanctionne résulte d'un cas fortuit ou de la force majeure.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Le 3 juillet 2024, la compagnie GROUPAMA d’OC a opposé également la nullité du contrat souscrit dans la mesure où Monsieur [B] [N] lui a intentionnellement caché qu’il était antérieurement assuré multirisque

[N] [Q] sera déchu du bénéfice du terme, la résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

A cet effet les époux [R] font valoir que : - ils sont propriétaires d’un véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 6] qui était assuré auprès de la société PACIFICA (pièces n°1 et 2) ; - le 2 juin

La procédure est donc régulière. Par ailleurs cette résiliation peut être automatique sans nouvelle information de l'assuré défaillant s'il n'y a pas de changement de situation.

Dans le premier, l’assuré sera couvert dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il assure avoir versé la totalité des sommes dues et qu’il est à jour de ses loyers.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme de loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement

Madame [W] [N] veuve [U] soutient que la résiliation du contrat est mal fondée.

Sur la résiliation du bail L’article 7 § g de la loi du 6 juillet 1989 7, g) rappel l'obligation d’assurance du locataire et précise que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Elle ajoute que dans le mail qu’elle a adressé par le 14 janvier 2019 à son courtier BESSE MOTORS, elle a indiqué n’avoir jamais été informée de la résiliation opposée par la société [T] IARD qu’elle ne

Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de