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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'une maladie professionnelle ; - la rémunération versée par l'employeur pendant la durée du congé de reclassement n'excédant pas le préavis, en application de l'article L.1233-71 du code du travail ;
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La retenue sur rémunération inclut le premier jour de grève et tous les jours suivants jusqu’au retour effectif de l’agent, même si, pendant l’absence, il existe des jours habituellement non travaillés
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties ont donc entretenu une relation commerciale établie pendant 15 mois.
Source officielle7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de leurs interventions, rémunérations qui seraient désormais gérées par l'EHPAD sur la base d'un forfait alloué.
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67ec3148dd062d9f810e1d65
1 avril 2025
1 avril 2025
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Source officiellePôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
En conséquence, Fixer la durée raisonnable du préavis à un mois et fixer la somme due à Mme [A] en compensation de ce préavis à la somme de 6 528,32 euros.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixée forfaitairement à la somme de 50.000 euros HT annuel et une rémunération variable prévue à l'article 6 de la convention.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9138
9 avril 2024
9 avril 2024
Le bulletin de salaire du mois de novembre 2015 communiqué par l’employeur fait apparaître qu’elle a perçu une rémunération au titre des congés payés et du préavis non effectué.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69737303cdc6046d476ace36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
son préavis ; -les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du Code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
677c26f26f491b6d2638dce4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69694510cdc6046d4770daaa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
demandé de réduire la durée à 12 mois au lieu des 14 mois prévus.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Source officielleJEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis raisonnable n’est prévue en faveur du consommateur emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbbb7cdc6046d473add8b
19 mai 2026
19 mai 2026
-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 octobre 2023, la SA SEQENS a licencié Madame [I] [P] sans préavis concernant le contrat de travail et avec un préavis de trois mois pour libérer
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
30 avril 2024
Les conditions et les modalités d'application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret.
Source officielleILLKIRCH Civil
68e43565681ed727f2a68953
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : - d'un mois en cas d'inexécution par la ou les
Source officiellePage 1 sur 30