AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés expertises
670968fe06866c0645d2227c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DE LILLE, représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de présence des salariés dans l'entreprise, la notion de présence étant prise en son sens juridique, de sorte que les salariés absents ont droit à des chèques-vacances pour leur période d'absence.
Source officielle