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12 résultats pour « rémunération du temps d'absence pour assister aux réunions statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

670968fe06866c0645d2227c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DE LILLE, représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de présence des salariés dans l'entreprise, la notion de présence étant prise en son sens juridique, de sorte que les salariés absents ont droit à des chèques-vacances pour leur période d'absence.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ed5bfcdc6046d478d1ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jours entre l’envoi de la lettre recommandée et la date de réunion, notamment en raison du temps nécessaire pour la distribution du courrier et la consultation éventuelle d’un avocat aux fins de préparer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e41b56681ed727f2a52ff5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or, si la réunion du conseil a été reportée à plusieurs reprises, la date à laquelle il s’est réuni a effectivement été fixée le 21 avril, soit dans un délai très bref (5 jours) et largement inférieur

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Face au refus de plusieurs membres du CSE, la tenue de cette réunion n’a pu avoir lieu.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [K] épouse [J] et Monsieur [X] [J] ont acquis avec le temps un patrimoine immobilier.

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TJ

18° chambre 1ère section

66995d3707d408f8d4c18238

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l’AARPI FAIRWAY, demeurant [Adresse 12] - [Localité 17], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0190 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'absence de caractérisation d'un manquement du preneur à ses obligations contractuelles, et en l'absence subséquente de motifs graves et légitimes permettant au bailleur de refuser le versement d'une

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La responsabilité civile délictuelle suppose la réunion de trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité.

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TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff345854a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Lors de sa réunion du 4 juin 2024, la commission de surveillance des opérations électorales s’est réunie et après avoir constaté la réception, dans les délais impartis, de deux candidatures soutenues par

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TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les désordres étant nombreux, une seconde réunion est d'ores et déjà programmée, Entre-temps, en raison de l'accroissement des déclarations de sinistres par infiltrations dans les appartements, les parties

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TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e750

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cette lésion ne serait pas survenue en l'absence de lésions vasculaires. 3- un retentissement psychologique. M.

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