et leurs Conseils ainsi que tous sachants si nécessaire; - Donner son avis sur les nuisances subis par la société SLN Immo et Monsieur et Madame [C]; - Donner son avis sur la conformité à la réglementation

Ils relèvent que le bien a finalement été vendu à un prix inférieur à la promesse litigieuse.

Ils relèvent que les éléments de chauffage et d’eau chaude dysfonctionnaient et l’absence de VMC en état de marche.

contentieux relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active relèvent

Elle soutient par ailleurs que les demandes qu’elle forme relèvent bien de l’intérêt collectif de la profession.

[R] [K] [T], Mme [D] [J] épouse [K] [T], régulièrement assignés, se sont opposés à la demande et réclament 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement huissier, le cas échéant, par application des articles combinés 1240 du Code civil et A.444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés

extra judiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l‘arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés

. ~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSÉ DU LITIGE La procédure réglementée des experts comptables s’inscrit dans le cadre de la protection et du rétablissement de l’ordre public économique.

décision à intervenir,condamner Mme [U] [X] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer, jusqu'à parfaite libération des lieux et avec revalorisation selon la réglementation

Se plaignant de désordres, consistant la non-conformité de l’installation d’évacuations des eaux usées par rapport à la règlementation en vigueur, monsieur [B] [Z] a fait établir un devis de réfection

A l’audience, les défendeurs indiquent qu’ils habitent dans les lieux depuis près de 27 ans, et relèvent qu’ils n’ont jamais eu de quittance.

conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la [...] sollicite du juge de la mise en état de: à titre principal, -déclarer inapplicable la réglementation

Ils indiquent que ces demandes ne relèvent pas des pouvoirs du juge de l'exécution. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

27 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Madame [D] [O], demeurant 101 avenue 25ème régiment

[N] et la MACSF ASSURANCES formulent des protestations et réserves, réclament la désignation d’un expert de la même spécialité que le Dr. [N] investi d’une mission précisée dans leurs écritures.

oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, l'URSSAF PACA soutient que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation