la sécurité sociale doivent être précédées d'un recours préalable selon les conditions fixées par ces textes et ce à peine d'irrecevabilité.

tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation et que la recevabilité des moyens invoqués par le tiers saisi n’est pas subordonné à la présentation d’une réclamation

la sécurité sociale doivent être précédées d'un recours préalable selon les conditions fixées par ces textes et ce à peine d'irrecevabilité.

Au cas présent, il n’est pas justifié par le requérant d’une réclamation préalable devant la commission de recours amiable contre la notification d’indu du 4 novembre 2021 ou contre la mise en demeure

Aux termes d’un courrier recommandé du 3 Février 2022, la Société ANNIE BAUER CONFORT a contesté et formé une réclamation préalable contentieuse, sur le fondement des dispositions de l'article 346 du Code

Enfin, l’administration relève que l’application d’une décote n’a pas été discutée préalablement à la saisine judiciaire, cette demande n’étant pas formulée dans la réclamation préalable, et ne peut donc

Il considère également que l’abus de droit d’agir se manifeste par l’absence de réclamation préalable.

Il convient de relever que l'acte de saisie ne contient aucun justificatif relatif aux frais dont le paiement est réclamé, ni d'ailleurs aucun détail s'agissant plus précisément de la somme réclamée à

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 17 avril 2025 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 5 février 2024 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 29 avril 2024 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur et

mars 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal : - d’annuler la décision du 4 juillet 2025 de la commission de recours amiable de la CPAM de la Somme ayant rejeté le recours administratif préalable

Par ailleurs, il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer du 12 décembre 2024 (pièce n°4 de la demanderesse), lequel précise le détail des montants réclamés préalablement

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

Elle déplore en outre ne pas avoir été conviée à la réunion d’expertise et qu’elle n’aurait reçu aucune réclamation préalablement à son assignation.

L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 24 novembre 2025 et la décision mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 18 mars 2024 et la décision mise en délibéré au 26 avril 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 19 septembre 2024 et la décision mise en délibéré au 14 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées