de compétence posées par le règlement européen n°44/2001.

7 à 26 de ce règlement.

de Bruxelles I bis n°1215/2012 et la directive Time Share n°2008/122/CE, transposée dans la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles L. 121-73, L. 224-73 du code de la consommation, 14, 15, 1102

Sur la loi applicable à la BANCO SANTANDER TOTTA: Aux termes du Règlement (UE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Sur le droit portugais applicable dans le rapport opposant Monsieur [H] à la BANCO BPI SA Aux termes du Règlement (UE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable

A ce titre, la Cour de cassation a rappelé, dans le cadre d’autres contentieux et au visa d’une norme équivalente (soit l’article 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 comprenant

A ce titre, la Cour de cassation a rappelé, dans le cadre d’autres contentieux et au visa d’une norme équivalente (soit l’article 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 comprenant

A ce titre, la Cour de cassation a rappelé, dans le cadre d’autres contentieux et au visa d’une norme équivalente (soit l’article 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 comprenant

A ce titre, la Cour de cassation a rappelé, dans le cadre d’autres contentieux et au visa d’une norme équivalente (soit l’article 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 comprenant

C-98/06; CJUE, 1 décembre 2011, [F], aff.

communautaire UE n° 1215/2012, et à titre subsidiaire du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, de la clause de prorogation de compétence, de l'article 789 du code de procédure civile et

Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004.

d’un montant de 7 800 euros, -Les versements suivants étaient également excessifs, de 3000 euros le 22 janvier 2008, 6000 euros le 24 décembre 2009 et d’un montant mensuel de 100 euros de février 2008

Le Règlement Européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires , en

Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004.

Elles affirment que [D] [YW] était sain d’esprit lors de la rédaction du testament puisqu’il l’était postérieurement le 15 décembre 2009 et le 28 avril 2010, ce qui résulte de deux certificats médicaux

Le 30 juillet 2021, à la demande du CIFD, Maître [T] [G], notaire exerçant au sein de l’étude THIBIERGE NOTAIRES a émis un certificat visé à l’article 57 § 4 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre

13] entre le 3 mai 2010 et le 30 juin 2015, d’un montant total de 68 200 euros.