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[J], n’ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce, de sorte qu’elle ne peut déroger à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre résultant de l’

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À ce titre, l'URSSAF AQUITAINE expose que Monsieur [D] [Y] est affilié au régime des travailleurs indépendants en qualité de commerçant depuis le 04 avril 2023.

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En revanche aucun document ne permet d’établir que ces expertises ont réalisées par des sociétés ayant la qualité de commerçantes et que Monsieur [H] ait réclamé ces expertises en qualité de commerçant

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Elle argue, d’une part, de ce que les textes susvisés du code de commerce concernent tous les professionnels y compris ceux qui n’ont pas la qualité de commerçant telle que l’association défenderesse et

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