PONT DE L'ÂNE en qualité de bailleresse d'une part, et la S.A.S. SNS 69 en qualité de preneuse d'autre part (pièce n°1 en demande).

Partant, la qualité de preneur du logement en vertu d’un contrat de bail à usage d’habitation attachée à la défenderesse en la cause étant établie, il convient de rappeler qu’il lui incombait au premier

Ensuite, la qualité de preneur des biens immobiliers dont s’agit en vertu d’un contrat de bail à usage d’habitation attachée aux défendeurs en la cause étant ainsi que dit établie, il leur incombait certes

Par ailleurs, elle indique que les différents éléments de preuve versés au débat permettent d'établir la qualité du preneur, notamment : la situation au répertoire SIRENE du 25 juillet 2022 indique que

de bailleur et Madame [D] [C] en sa qualité de preneur et ayant pour objet le logement à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] (57), ainsi que la copie complète du commandement de payer visant

du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil, afin de voir : - condamner la SARL GFE à : - régulariser un avenant au bail commercial du 03 juillet 2023 en visant uniquement la SARL SMASHED en qualité

En l'espèce, la société civile PIEM produit un protocole d'accord signé électroniquement par elle même en sa qualité de bailleur, par la SARL FB [Adresse 4], en sa qualité de preneur, et par la SAS FBH

d'une part, et Monsieur [X] [O] et Madame [C] [M] en leur qualité de preneur d'autre part et portant sur le logement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 7] (57), aux torts exclusifs de Monsieur

La qualité de preneur du bien immobilier dont s’agit en vertu d’un contrat de bail à usage d’habitation attachée au défendeur en la cause étant établie, il lui incombait au premier chef, en application

La qualité de preneur du bien immobilier dont s’agit attachée à la défenderesse en vertu d’un contrat de bail à usage d’habitation conclu entre cette dernière et la SA d’Habitations à loyer modéré VIVEST

commercial, puisqu’elle n’a plus la qualité de preneur, son bail ayant été résilié.

statué sur sa qualité de preneur du bail à la date de signification du congé.

METHOD TRAINING [Localité 6] a été signé en la forme authentique entre Madame [Z] [F] et Monsieur [R] [F] en qualité de bailleurs et la société MCFB en qualité de preneur.

Elle expose avoir, en qualité de preneur, conclu le 03 août 2022 un contrat de bail avec la société LE PEY-MOURAT portant sur un local commercial situé [Adresse 6], contrat faisant suite à un premier contrat

Ils exposent qu’en sa qualité de preneur principal, le défendeur a intérêt à être associé aux opérations d’expertise.

II- Sur l'irrecevabilité des demandes en raison de la procédure collective Mme [L] a été assignée en la procédure en qualité de preneur et non de représentante de la société Auto Ecole Alpha Groupe.

, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il est constant que, par principe, la qualité à agir doit être appréciée au moment de l'engagement de l'action.

commandement de payer et l’assignation aux trois défendeurs et qu’elle formule des demandes de condamnation solidaire à l’encontre des trois défendeurs, alors que le bail a été conclu par la société AMPM en qualité