des produits qu’elle commercialise ou susceptible d’induire en erreur sur leur nature ou leurs caractéristiques essentielles.

des faits de faux et usage de faux, escroquerie, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire ou financier.

L'article L.121-2 du même code ajoute qu’une pratique commerciale est trompeuse, notamment, lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

Estimant avoir été induite en erreur en pensant acquérir un véhicule RENAULT MASTER L3H2, alors que le véhicule qui lui a été livré était un modèle L2H2, la SARL MATIERES RECYCLAGE a refusé de prendre

S'agissant du dol, ils se prévalent de l'article 1137 du code civil et soutiennent que l'EURL [P] a eu pour volonté de les tromper et les induire en erreur en utilisant des techniques de vente similaires

trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application ».

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques

D’une part, il est soutenu que Monsieur [S] a été trompé par le biais d’une publicité mensongère, et d’autre part que celui-ci bénéficiait du délai de rétractation de 14 jours au regard d’une prestation

à constituer une telle raison impérieuse d’intérêt général, et que l’usage intensif de publicités ou le choix de messages promotionnels agressifs, voire de nature à induire les patients en erreur sur

trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application ».

trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application ».

Par la suite, les défendeurs indiquent, toujours au sujet du contrat de mandat, que leur consentement a été vicié par une erreur sur le prix de vente de leur bien, cette erreur étant la conséquence directe

du public sur le service qu’il a produit ou dont il a la charge, est responsable des contenus figurant sur son site Internet.

viser et à induire en erreur.

La plateforme a également mis en place un système d’abonnement payant qui autorisent les utilisateurs à remplacer les publicités préexistantes par leurs propres publicités et ainsi de récupérer l’intégralité

la vente annulée, dans les patrimoines respectifs de la SARL ENTREPIERRE et de la SCI [Adresse 1] ; Attendu enfin qu’il y a lieu d’ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière

a été confié par les défendeurs.

Ils indiquent que la résolution portée à l’ordre du jour mentionnait, de manière erronée, que leur lot 49 était une terrasse commune à jouissance privative, ce qui a induit l’assemblée générale en erreur