CONDAMNE LE PREMIER, POUR COMPLICITE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION DE LA PUBLICITE AINSI QUE LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LADITE

PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE, A

JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE

MAURICE DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR

DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR S'APPLIQUENT SOUS QUELQUE FORME QUE SOIT REALISEE LADITE PUBLICITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND D'EXTINCTEUR, A FAIT APPOSER SUR DES DOCUMENTS

COMPORTANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'INFRACTION AINSI PREVUE, POUR ETRE CONSTITUEE, N'EXIGE PAS QUE LA

DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR Y...

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 5 JUIN 1980, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;

SA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 8 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES

ONT ETE CITES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A L'INITIATIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA CONSERVE DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR

LEJBUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES

DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET

JEANNE-MARIE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET

NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE X...

LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

DANIEL DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, APRES RELAXE DU PREVENU, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

INFIME PROPORTION ; ATTENDU QUE CES FAITS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973