AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee0d3ea7c8c112520f92
19 décembre 2023
19 décembre 2023
date du 10 décembre 2013, Monsieur [Z] [Y] a donné à bail à Monsieur [V] [H] [D] un appartement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 1]), pour un loyer mensuel de 700 euros outre 20 euros de provision
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Service des référés
658096f13ea7c8c1120de88e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 8 971,94 euros au titre des loyers et provision
Source officielle