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51 071 résultats pour « provision pour charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6581ee0d3ea7c8c112520f92

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

date du 10 décembre 2013, Monsieur [Z] [Y] a donné à bail à Monsieur [V] [H] [D] un appartement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 1]), pour un loyer mensuel de 700 euros outre 20 euros de provision

Source officielle

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TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de88e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 8 971,94 euros au titre des loyers et provision

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8611cdc6046d477fda32

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [Q] et Mme [K] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 1er étage, avec cave et garage, à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial hors charges de 772 euros et une provision

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd35bcdc6046d475d17c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2024, la société [Localité 2] a donné à bail à Madame [E] [I] un appartement situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 741,37 euros et 167,49 euros de provisions

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209efdcdc6046d4700e11e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

intermédiaire de son mandataire, a donné à bail à Monsieur [C] [M] et Mme [E] [W] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 8], avec parking n°57, pour un loyer mensuel de 640€ outre 60€ de provisions

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e43cdc6046d4773714b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

donné à bail à Monsieur [R] [S] un appartement à usage d'habitation (RDC, n°CA05) ainsi qu'un parking (n°11) situés [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 540 euros et une provision

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contrat en date du 24 novembre 2020, [S] LOGEMENT a donné à bail à usage d’habitation un logement situé [Adresse 3] à Monsieur [C] [E], moyennant un loyer mensuel de 472,10 euros, outre 69 euros de provisions

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e08cdc6046d475be933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [F] selon contrat de location en date du 6 juin 2016, à effet du 16 juin 2016, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 810 euros et 80 euros de provision sur charges.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e5cdc6046d476c2b85

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

donné à bail à Monsieur [J] [N] un appartement à usage d’habitation meublé n°7 sis [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 23 janvier 2023, moyennant un loyer initial de 450 euros outre une provision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08d1cdc6046d475a5653

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et provisions sur charges échues (1.367,98 euros), celles à venir (l.691,36 euros) et les frais nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat pour un total de 879,77 euros (prestations syndic

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e07bcdc6046d4768ee22

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

donné à bail à Mme [W] [P] veuve [Z] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], appartement [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 323,27 euros révisable annuellement et 68,56 euros de provision

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d945becdc6046d47cddfd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il précise que les régularisations et les provisions sur charges sont importantes en raison d’une surconsommation d’eau due à une fuite en 2023 et 2024 que les locataires ont constatée mais n’ont pas signalée

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b01cdc6046d47e4e155

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du 12 décembre 2018, la S.C.I KYANEOS PIERRE a donné à bail à Madame [Z] [I] un appartement à usage d'habitation(Appartement [Adresse 6]) situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 530 euros et une provision

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b07cdc6046d47e4e1c3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame [R] [G] un appartement à usage d'habitation n°A210 situé situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 573,40 euros et une provision

Source officielle
TJ

JEX

69de9362cdc6046d473d145b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [O] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4][Adresse 4], porte n°221, étage 2 par contrat du 13 octobre 2022, pour un loyer mensuel de 364,31 euros, outre une provision

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec5cdc6046d477390e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mandataire, donné à bail à Madame [O] [E] un appartement à usage d'habitation ([Adresse 3]) ainsi qu'un parking (n°PSS67) situés [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 523 euros et une provision

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffce5cdc6046d476025ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et au besoin avec le concours de la force publique, dire que l'indemnité d'occupation due sera équivalente à ce qu'aurait été le loyer, provision

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbcdcdc6046d473adef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [J] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 294,61 €, outre 138,61 € de provision pour charges.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818eecdc6046d47b18186

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [M] et Mme [X] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 650€ et 10 € de provisions sur charges.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a30cdc6046d476c46be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] un appartement à usage d’habitation (n°A009) situé [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement et prenant effet au 28 janvier 2021 moyennant un loyer de 380,15 euros et une provision

Source officielle