, de provisions sur charges et frais de recouvrement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars 2008 avait définitivement

libre Corniche d'Azur (l'ASL) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le Clos des Oliviers à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires), membre de l'ASL, en paiement de provisions

20 janvier 2005; que Mme Tatiana Y... disposait donc d'un délai expirant le 20 janvier 2010 pour faire valoir ses droits à répétition de l'indu concernant les provisions pour charges des années 2003 à

date du 19 avril 2007, [B] [J] a donné à bail à [Y] [E] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 15].D N°[Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 460 euros par mois outre 35 euros à titre de provision

l'augmentation de la provision sur charges de 70 euros à 105, 70 euros en août 2013.

, ainsi que des provisions sur charges pour les exercices 2013 et 2014 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter

L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme P... une somme de 12 740 euros en remboursement des provisions sur charges du 1er septembre 1998 au 31 mars 2006 ; Mais attendu que, M.

et était à jour de versement des provisions pour charges et retenu que la bailleresse était dans l'impossibilité de justifier de la consommation électrique de la locataire en raison de l'absence d'installation

Par contrat du 15 juillet 2014, [R] [E] a donné à bail à [C] [F] et à [O] [W] épouse [F] un local d'habitation, une place de stationnement et un cellier pour un loyer initial de 800 € outre une provision

et qu'elle justifie des charges locatives provisionnées.

La locataire a sollicité reconventionnellement la restitution des provisions sur charges.

date du 10 décembre 2013, Monsieur [Z] [Y] a donné à bail à Monsieur [V] [H] [D] un appartement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 1]), pour un loyer mensuel de 700 euros outre 20 euros de provision

Le 15 octobre 2021, la locataire a assigné la bailleresse en remboursement des provisions sur charges versées pour les années 2016 à 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 8 971,94 euros au titre des loyers et provision

X... et la société Maloa immobilier en remboursement d'une certaine somme versée à titre de provisions pour charges, en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts.

ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel ; qu'en conséquence, le bailleur ne peut réclamer au preneur le paiement de provisions sur charges dès lors que les charges de

quarante-sept locataires (les locataires) ont assigné la société d'habitation à loyers modérés d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3F (la bailleresse), en restitution de provisions

, restitution de provisions sur charges versées et fixation du montant des provisions pouvant être appelées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas