mentionnée à leur contrat, document à la rédaction standardisée, et confirmée par le contenu des mails consultés et par la page internet de la [4] ; deuxièmement, une fonction commerciale (ou de prospection

Elle intervient en qualité d’intermédiaire indépendant entre le client acquéreur et le vendeur professionnel tiers, assurant un service d’assistance et de courtage automobile, sans jamais se substituer

d’une cession définitive de clientèle avant l’expiration de la période précitée.

Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 10 juin 2025.

[U] invoque au titre des manquements de l’employeur un sous-effectif qui ne permettait pas d’assurer la protection des agents contre les agressions des clients.

Le compte présentant un solde débiteur, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de

Elles s'abstiennent de fournir des éléments d'appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit.»

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN SERVICE DU SURENDETTEMENT Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 surendettement.tj-rouen@justice.fr N° RG 25/00043 - N° Portalis

demeurant [Adresse 4] comparante en personne À l'encontre de : DÉFENDERESSE Madame [K] [J], demeurant [Adresse 5] comparante en personne NATURE DE L'AFFAIRE Demande en résolution formée par le client

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM3M Minute JCP n°

Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 11 août 2025.

[YW] [PY] et [ZM] [MB] devant le du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Soissons.

Le procès-verbal de constat indique que la clientèle de la société DESTOCK FOOD occupe des emplacements de stationnements appartenant à d’autres copropriétaires, ou obstrue, en laissant ses clients se

[Z] a fait souscrire les mêmes contrats avec un autre courtier d’assurance à un certain nombre de clients ; - M.

Il ressort par ailleurs des mentions de ce courrier électronique qu'il n'a été adressé qu'aux adhérents aux sur-complémentaires Sodeli et Cort qui sont clients de la société Energie Mutuelle.

Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00742 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3W5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE

Il soutient qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un démarchage déloyal de sa clientèle et encore moins d’un démarchage systématique.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

[A] [Z] au sein de la SARL NOÉ FRANCE, le client a contacté M.