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7 résultats pour « production par un créancier bénéficiaire d'un privilège dispensé d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

bénéficiant de privilèges et ou de sûretés sur le bien puis les autres créanciers, dans l'ordre prévu par les mesures.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » L’article R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

en date du 19/04/2021 aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Même en supposant, pour les besoins du raisonnement, qu’une nullité du contrat aurait pu être prononcée, la société [5] aurait disposé d’une créance en restitution des sommes versées par [K] [W]; par application

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[J],ordonner l’inscription à l’actif de la communauté [A]-[U] du solde du prix de vente du bien indivis sis [Adresse 6] à [Localité 21],ordonner l’inscription à l’actif de la communauté [A]-[U] du montant

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'arrêt en date du 11 mai 2021, la cour d'appel d' Aix-en-Provence a décidé de : -confirmer le jugement entrepris en toutes dispositions, Et statuant par de nouvelles dispositions a modifié les mesures

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[H] qui sera allouée par le Juge de la mise en état et la créance de la CPAM qui s’élève à 130.438,38 euros.

Source officielle