du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer un montant de 5316,49

prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 9 juillet 1991; - autoriser la S.A.

9, 121, 122, 132 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les dispositions du règlement de copropriété, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge

du 9 juillet 1991 ; - autoriser la S.A.

fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Débouter la Société Civile Immobilière [T] de sa demande tendant à être dispensée des frais de procédure exposés par le syndicat [F] en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 9 Juillet 1991 et du Décret du 31 Juillet 1992 ; - Condamner la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] à payer à la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER la somme de 46.516,48 € du chef des postes suivants : différentiel

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter purement et simplement la SCI [I] de l’intégralité

et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1240 du code civil ; A titre principal, Débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, Condamner Monsieur [P] à payer

L'équité commande qu'il ne soit pas fait droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 juillet 2025, [D] [F], Association Loi 1901

civiles d'exécution.

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les