Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69d98f0bcdc6046d47d35e7b
2 avril 2026
2 avril 2026
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d98ee3cdc6046d47d35ba1
2 avril 2026
2 avril 2026
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125659
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d98ef6cdc6046d47d35cf0
2 avril 2026
2 avril 2026
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a86
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c843b3d977d8cd1aaa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Source officielleSaisies immobilières
67f81ecfcf40727a00441586
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ea
7 octobre 2024
7 octobre 2024
S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Source officielleSaisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
3 octobre 2024
civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleSaisies immobilières
6866dccfd33109fd079b3fcc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS L’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS L’article L.311-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officielleSaisies immobilières
67f035b502fc178212f828f2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS L’article L.311-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officiellePOLE SOCIAL
6980ddb6cdc6046d47a4f84f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
Source officiellePOLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les frais de poursuite et les dépens La taxe, arrêtée et contestable dans le cadre de la procédure sommaire du décret du 16 février 1807, doit être fixée dans le jugement d'orientation en vente amiable
Source officiellePOLE SOCIAL
696551b2cdc6046d47105a14
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure
Source officiellePOLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ; 2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de
Source officiellePage 1 sur 143