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3 605 résultats pour « procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0eccdc6046d473a17fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 30 janvier 2024, la société EDEIS a interjeté appel de l’ordonnance du 12 décembre 2023 devant la cour d’appel de Paris.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a0f7b3ccdc6046d477eddfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] à poursuivre l’indemnisation de son préjudice corporel devant le tribunal de grande instance d’Albertville en appelant en cause l’organisation social lui ayant servi des prestations.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par arrêt du 25 mai 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris du 28 février 2017 en ses seules dispositions relatives

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Procédure en référé devant le tribunal de grande instance de Versailles Suivant actes d’huissier de justice délivrés le 23 mai 2014, le maître d’ouvrage a fait assigner en référé-préventif devant le juge

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a73dcdc6046d478f4581

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, les questions soulevées par les défendeurs devant le tribunal de grande instance de Nanterre ne sont pas étrangères à la présente instance puisqu'il appartient au tribunal d'évaluer les chances

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE Le 16 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce de Monsieur [F] [L] et Madame [H] [W].

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea4cdc6046d4748b500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un jugement en date du 19 août 2008, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dinan a fixé le loyer à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dfd49ecdc6046d475d31d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 22 avril 2014, le juge aux affaires familiale du Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a fixé la date des effets du divorce, les droits de chacune des parties et a procédé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

6a173c92cdc6046d4725c003

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de procédure civile en cause d'appel

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un arrêt du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance aux fins de prononcer la résolution de la vente, et non de la constater, et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 21 novembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fdacdc6046d47e2a75c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] [P] et Mme [I] [Q] ont renoncé à la succession de leur grand-mère selon déclaration au greffe devant le tribunal judiciaire d’Avesnes-Sur-Helpe respectivement les 26 septembre 2022 et 27 septembre

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire en cours de procédure d'appel.

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TJ

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur appel de ce jugement, la Cour d’appel de [Localité 6] a, par arrêt du 12/09/2024, en particulier : « Confirmé partiellement le jugement du tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 12 mars 2019

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TJ

Chambre civile

6a10a0cbcdc6046d479aedb3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il fait encore valoir que le CIC est dépourvu de titre exécutoire exposant avoir découvert qu’il avait été appelé dans une procédure diligentée devant le tribunal de grande instance de Créteil.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d8cdc6046d473e3437

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les

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TJ

Référés

6a10b8c2cdc6046d479cbe27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 05 février 2007, la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a prononcé le divorce de M.

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TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef9ecdc6046d470628ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS sur le fondement de l’action paulienne.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’ordre des avocats du barreau de Dieppe pour l’assister dans le cadre d’une procédure introduite contre Madame [B] [U] devant le tribunal de grande instance de Dieppe, suite à la décision du BAJ de

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TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f490ecdc6046d477afccf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance de non-conciliation du 13 avril 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse

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