AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6a0cb0eccdc6046d473a17fb
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 30 janvier 2024, la société EDEIS a interjeté appel de l’ordonnance du 12 décembre 2023 devant la cour d’appel de Paris.
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1ère Chambre
6a0f7b3ccdc6046d477eddfc
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] à poursuivre l’indemnisation de son préjudice corporel devant le tribunal de grande instance d’Albertville en appelant en cause l’organisation social lui ayant servi des prestations.
Source officielle