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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a16069acdc6046d4707d4fe
21 mai 2026
la prestation prévue au contrat.
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JCP
69de8665cdc6046d473c3200
10 avril 2026
de 37 loyers d’un montant de 598,88 euros hors assurances et prestations facultatives.
PCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
[E] [R] SOLUTIONS une mission de thermographie et d’audits énergétiques. Se plaignant de n’avoir pas reçu règlement de ses prestations dans le délai après envoi d’une facture, la S.A.S.
Chambre 3 ctx protection
69de9cdfcdc6046d473dbab5
13 avril 2026
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
, plus précisément, les travaux menés par le cabinet [B], cabinet d’audit et de conseil indépendant, ont permis d’établir que Monsieur [F] [D], en sa qualité de Président de la SAS ECONOCOM EXAPROBE, par
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
SUR QUOI, Au terme des dispositions de l’article L224-62 du code de la consommation, “Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur
Adjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
261.171 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 069 800 464, dont le siège social est 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35b4
9 janvier 2025
Sur la demande de versement des prestations familiales La requérante sollicite le versement des prestations familiales à compter du 28 mars 2023.
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc496
1 juillet 2025
Sur la nullité des contrats Selon l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas,
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
Les emprunteurs considèrent que le prêteur a commis des fautes, excluant son droit à restitution des sommes prêtées, en ayant manqué à son obligation de mise en garde et à son obligation de vérifications
1ère chambre
6780308b9c3ba90f51dc520d
[K] et à titre subsidiaire par la société Koppa Audit.
JAF Cabinet 2
686d7da9a2273490db10dc77
8 juillet 2025
public à l’audience du 22 Mai 2025 tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état assistée de Amandine PETIT, Greffier en présence de [U] [V], auditeur
4ème chambre 2ème section
69d7f698cdc6046d47aedbe4
9 avril 2026
Monsieur [I], tenue à garantie ; FIXER à la somme de 518 024,23 € le montant total des débours exposés par la CPAM de la Haute-Garonne en réparation du préjudice de son assuré social, conséquemment audit
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 559,93 euros hors assurances et prestations facultatives.
TPRX LONS FOND
6a0cb177cdc6046d473a2183
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur".
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 441 339 389, dont le siège est situé [Adresse 2] à Asnières-sur-Seine (92600), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit
69d04046cdc6046d470954db
3 avril 2026
accepté une offre de contrat de crédit auprès de la société Volkswagen bank Gmbh (ci-après la société Volkswagen bank) d’un montant de 126 893,73 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Audi
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
Elle précise qu’il incombe ainsi au demandeur de prouver que son dommage trouve son origine dans la prestation effectuée.
18° chambre 2ème section
6627fcbe42439575e2f7dfec
22 avril 2024
Par un courrier du 8 novembre 2019, la SCI FORTY GEORGE V a refusé de signer le mandat pour un audit des taxes et concernant les charges, a opposé que les prestations proposées n'étaient pas équivalentes