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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la prestation prévue au contrat.

Source officielle

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TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 37 loyers d’un montant de 598,88 euros hors assurances et prestations facultatives.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [R] SOLUTIONS une mission de thermographie et d’audits énergétiques. Se plaignant de n’avoir pas reçu règlement de ses prestations dans le délai après envoi d’une facture, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cdfcdc6046d473dbab5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, plus précisément, les travaux menés par le cabinet [B], cabinet d’audit et de conseil indépendant, ont permis d’établir que Monsieur [F] [D], en sa qualité de Président de la SAS ECONOCOM EXAPROBE, par

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c8e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, Au terme des dispositions de l’article L224-62 du code de la consommation, “Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

261.171 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 069 800 464, dont le siège social est 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de versement des prestations familiales La requérante sollicite le versement des prestations familiales à compter du 28 mars 2023.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc496

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité des contrats Selon l’article L.312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les emprunteurs considèrent que le prêteur a commis des fautes, excluant son droit à restitution des sommes prêtées, en ayant manqué à son obligation de mise en garde et à son obligation de vérifications

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] et à titre subsidiaire par la société Koppa Audit.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

public à l’audience du 22 Mai 2025 tenue par Nathalie HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état assistée de Amandine PETIT, Greffier en présence de [U] [V], auditeur

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f698cdc6046d47aedbe4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [I], tenue à garantie ; FIXER à la somme de 518 024,23 € le montant total des débours exposés par la CPAM de la Haute-Garonne en réparation du préjudice de son assuré social, conséquemment audit

Source officielle
TJ

JCP

69d9435dcdc6046d47cdb8aa

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant de 559,93 euros hors assurances et prestations facultatives.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb177cdc6046d473a2183

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur".

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 441 339 389, dont le siège est situé [Adresse 2] à Asnières-sur-Seine (92600), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04046cdc6046d470954db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

accepté une offre de contrat de crédit auprès de la société Volkswagen bank Gmbh (ci-après la société Volkswagen bank) d’un montant de 126 893,73 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Audi

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise qu’il incombe ainsi au demandeur de prouver que son dommage trouve son origine dans la prestation effectuée.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcbe42439575e2f7dfec

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par un courrier du 8 novembre 2019, la SCI FORTY GEORGE V a refusé de signer le mandat pour un audit des taxes et concernant les charges, a opposé que les prestations proposées n'étaient pas équivalentes

Source officielle