en compte la prise en charge par chacun des indivisaires des charges propres à l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], à charge pour chaque indivisaire de justifier du paiement effectif des charges

Du reste, le bail de la chose d'autrui continue de produire effet entre le bailleur et le preneur.

indivisaires et appliquer le règlement intérieur.

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

En application de l'article 815-2 alinéa 1 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

[V] [U] et les débouter, A titre reconventionnel, - juger qu’il y a lieu de prendre acte du fait que M.

qui s’est avérée plus difficile que prévu compte tenu de l’augmentation significative des taux bancaires à compter de septembre 2022.

Maître [C] [E], ès qualités ajoute qu’il lui appartient de représenter l’indivision dans la procédure engagée par le preneur, la société [16]. Aucun des défendeurs n’est représenté à l’audience.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires d'user de la chose ; Que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent

Il peut également soit désigné un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Suite à un avertissement reçu par la mairie, elle a mis en demeure les indivisaires de prendre en charge les frais d’entretien des biens situés à [Localité 10].

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

L'article 815-2 du code civil dispose notamment que " tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. "

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et