Elle précise que les acquéreurs ont accepté de prendre le bien en l’état, après réalisation d’un état des lieux de sortie par commissaire de justice. *** Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées

Lors du passage de la société ENEDIS, il a bien été spécifié que rien n’avait été prévu pour une installation électrique séparée pour chaque appartement. (...)

Enfin, s’agissant de l’indemnité sollicitée au titre de la perte de jouissance, elle demande de prendre en compte la faute de l’acquéreur dans l’aggravation des désordres, et elle relève que ce dernier

Les acquéreurs ont découvert que le bien vendu n’était pas conforme au permis de construire initial puis modificatif en ce que l’implantation du bâtiment avait été déplacé et présentait désormais un garage

Le bien immobilier étais mis en vente le même jour.

Ils ajoutent que la demanderesse a eu connaissance de l'identité de l'acquéreur, du notaire en charge de la vente et du prix fixé, de sorte qu'elle était en possession de toutes les informations prévues

de vente du bien.

En l’espèce, l’article 13 du contrat de bail ne peut s’analyser en une promesse synallagmatique de vente dans la mesure où le potentiel acquéreur, le preneur, ne s’engage pas à acquérir le bien au prix

Lors du transport, il a été convenu, à la demande du Commissaire du gouvernement, de reporter l’audience, initialement prévue le 22 janvier 2026, au 26 février 2026.

En retour, le constructeur a assigné Mme [O] en référé devant le tribunal judiciaire afin qu’il soit ordonné à celle-ci de prendre possession du bien et de débloquer la somme restant à verser pour atteindre

Le 27 mai 2022, Monsieur [A] [D] a signé une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle ce dernier s’est engagé à acquérir le bien immobilier sis « [Adresse 6] » à [Localité 7] et à payer

Il explique qu’un calendrier prévionnel d’exécution avait bien été établi, rappelant que le calendrier de chantier et autres plannings incombaient à la mission OPC qui n’était pas prévue au contrat.

À la lecture de l'acte, son objet se limitait, pour le promettant, à conférer au bénéficiaire la faculté d'acquérir, si bon lui semblait, les biens qu'il visait.

Une promesse de vente en date du 11 juin 2021 portant sur ce bien a été consentie pour un prix de 14.000 € au profit de Monsieur [Z] [Y] et de Monsieur [M] [R].

En réalité, le préjudice consécutif au défaut de conseil du notaire consiste, non pas en un préjudice direct, mais en une perte de chance de ne pas acquérir le bien ou de l’acquérir à un prix inférieur

Madame [F] a accepté le 18 décembre 2024 d’acquérir le bien au prix de 671000 euros.

Ils affirment avoir acquis le bien dont s'agit pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 novicies du Code général des impôts dit « loi Pinel ».

[A] [P] exposent en premier lieu que les acquéreurs n'ont commis aucune erreur : - Les acquéreurs étaient parfaitement informés de la nature et de l'étendue des droits transférés car les mentions portées