Par un courrier recommandé en date du 20 octobre 2021, l’association CLCV a indiqué à la société OVO ENERGY qu’elle considérait sa pratique illicite et préjudiciable aux consommateurs, et l’a invitée à

commis directement ou indirectement par ses salariés et qui ont pour effet manifeste un détournement de sa clientèle et/ou un débauchage de ses salariés, et, plus généralement, de s’abstenir de toute pratique

A l’issue d’une information judiciaire, la société BNP Paribas Personal Finance a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse.

le défendeur ne comporte pas de compteur électrique et que la demanderesse a reconnu à l'audience lui refacturer l'électricité consommée par ce dernier au kilowatt/heure et d'autre part que cette pratique

édite notamment un site internet et une revue contenant des enquêtes comparatives et des informations sur les droits des consommateurs, qu'elle assiste ou représente des consommateurs victimes de pratiques

préjudice de la société VietJet Aviation Joint Stock Company, dans les mêmes termes outre augmentation des sommes pour la garantie desquelles elle était pratiquée du fait des intérêts.

[E] [Z] dans la mise en demeure pour faire cesser l'occupation illicite de son logement par des tiers.

[E] [U] dans la mise en demeure pour faire cesser l'occupation illicite de son logement par des tiers. Il est ainsi établi que M.

Il est ainsi établi que Mme [K] [N] a pratiqué un hébergement illicite dans les lieux mis à sa disposition par la société ADOMA, auquel il n'a pas remédié dans le délai de la mise en demeure, en sorte

des actes constitutifs de pratiques commerciales trompeuses, de publicités comparatives illicites, de dénigrement et de concurrence déloyale ORDONNER aux frais avancés de la société EthicLine la publication

CONDAMNER la société ABERYNE à verser au CIFOG la somme de 75.000 € du fait des actes constitutifs de parasitisme, de dénigrement, de pratiques commerciales trompeuses et de publicités comparatives illicites

de la consommation imposant le consentement exprès et préalable du consommateur ; qu'elle n'exclut pas la possibilité, pour la société EKWATEUR, d'appliquer un prix variable et matérialise donc une pratique

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ FAIRE INTERDICTION à M Monsieur [B] [H], sous quelque

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance en date du 2 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la SARL Groupe de Segur à pratiquer une saisie conservatoire de créances

Ayant obtenu le 21/01/21 la partie théorique de l’examen, et devait suivre la formation pratique pour être diplômée.

se prête à diverses pratiques déloyales, trompeuses et anticoncurrentielles dans le but de l'éliminer en tant qu'acteur français visible du marché.

L’article L. 121-2 du code de la consommation, également applicable aux pratiques qui visent les professionnels, prévoit : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances

Elle rappelle que le juge des référés a compétence pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et que l'occupation illicite de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite