CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
de leur vie commune.
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e68d
14 octobre 2024
soient déduits des 20 000 € prêtés.
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
concubins.
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
plus intégrée dans le prêt conclu en commun avec sa compagne.
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Une offre d’achat a éte souscrite par [W] [O] à [Localité 9] le 22 février 2021 sous diverses conditions suspensives pour un montant de 2.650.000 euros.
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
l’achat de l’immeuble commun.
2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
souscrit par les précédents propriétaires pour 25 956,70 francs et qu’une somme de 60 000 francs a été versée hors la comptabilité du notaire avant la signature de l’acte d’achat.
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b117eb
7 octobre 2024
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est