contrôle de l'identité et du consentement des coemprunteurs à l'occasion de la signature de cette demande de prêt car : - elle n'a pas exigé la présence physique de la coemprunteuse, son numéro de téléphone

Par actes en date du 21 mars 2017, la Société Crédit Logement s’est portée caution de Monsieur [B] et de Madame [D], auprès du prêteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt.

En réplique, Madame [T] fait valoir que Crédit logement ne justifie pas que les coemprunteurs sont solidaires, de telle sorte que chacun des deux emprunteurs est tenu du paiement de sa seule quote-part

contrat de prêt.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus

Compte tenu de l'incarcération du débiteur, de la suspension des échéances accordée à son coemprunteur et de l’absence d’opposition du préteur, il sera fait droit à la demande de suspension pour 24 mois

[P] [Z] conclut au bien-fondé de sa demande d'annulation de la reconnaissance de dette signée par [U] [Z] dont il est héritier au motif que son consentement n'était pas éclairé en ce que le prêt avait

La société Crédit logement justifiant avoir été appelée par la société Banque postale en paiement desdites indemnités au titre du prêt et en avoir dûment informé les coempruteurs (notamment par courriers

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Logement s’est portée caution pour un prêt n°M18120501301 consenti à hauteur de 250.000 euros par le LCL le 12 février 2019 à M.

Une deuxième quittance établie le 7 février 2022 a constaté le règlement par Crédit Logement entre les mains du prêteur de la somme de 4.894,04 euros représentant les échéances impayées des mois d’octobre

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Crédit logement s’est portée caution pour deux prêts de 243 500 et 84 000 euros consentis le 11 juin 2018 par la société BNP Paribas à M.

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés (1ère page).

Décision du 07 juillet 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/04101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAI MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suspension de l’exigibilité des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article

Madame [I] [D] fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - elle a consenti à Monsieur [F] un prêt d’un montant de 170 000 euros le 15 mars 2017, pour une période de deux ans - un remboursement

Or, le prêteur n’est pas l’auteur du paiement, il se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client ; les fonds remis au vendeur automobile ne sont pas la propriété du prêteur ; les clients