AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b011d
2 avril 2025
2 avril 2025
du préjudice physique de [E] et [Y] à la somme de 50 € chacun ; En tout état de cause : - condamner in solidum Madame [J] [L] [Z] et Monsieur [G] [L] [Z] à la somme de 1000 € au titre des dispositions
Source officiellePage 1 sur 307
POLE CIVIL - Fil 3
69841165cdc6046d47f58641
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle indique également avoir subi un préjudice physique et moral au regard des souffrances physiques endurées en lien avec l’humidité.
Source officielle