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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
697bb6e3cdc6046d472a0bee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Madame [P] [E], munie d’un pouvoir.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a1dcfb8cdc6046d47bf412e
26 mai 2026
26 mai 2026
DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2] Représentée par Madame [Q] [M], munie d’un pouvoir.
Source officielleJEX
69d56f61cdc6046d47725256
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’espèce, il ne relève pas des pouvoirs de la juridiction de l’exécution de prononcer des condamnations à paiement ou de délivrer des titres exécutoires.
Source officielleJEX
69d56f55cdc6046d4772511b
7 avril 2026
7 avril 2026
En conséquence, ce moyen sera rejeté comme irrecevable, étant au surplus précisé qu’il ne relève pas des pouvoirs de la juridiction de l’exécution d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
12 janvier 2026
françaises internationalement incompétentes pour statuer sur le présent litige et RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises ; RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant
Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee08c172da17169e9a74b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pas au juge français, d'ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre de la communauté européenne, de produire sous astreinte des pièces dont elle disposerait, ce pouvoir
Source officielleChambre référés
6631396519f939ca6242eea7
30 avril 2024
30 avril 2024
Tout en procédant à une confusion entre compétence et pouvoir de la juridiction des référés (page 3), il sollicite que la demande soit, principalement, déclarée irrecevable, en conséquence de l'absence
Source officielleSection des Référés
686d6c14a2273490db10a5a4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
demande en dommages intérêts présentée par la SARL VB VENICE ne peut être examinée par le juge des référés, cet examen supposant l’appréciation d’une faute du syndicat des copropriétaires qui excède les pouvoirs
Source officielleChambre référés
67096ee906866c0645d2d1e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La présente demande en constat de la résiliation du bail litigieux peut être examinée par la juridiction dans la mesure où il résulte d'un état d'endettement, daté du 23 avril 2024 (pièce bailleur n°2)
Source officielleChambre référés
67096edd06866c0645d2d128
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il n'entre pas, en application de ces dispositions, de valeur constitutionnelle, dans les pouvoirs du juge judiciaire de disposer de la force publique, ni de toute autre administration.
Source officielleSection des Référés
67ec38c2dd062d9f810e365b
1 avril 2025
1 avril 2025
[D] [W] et Madame [H] [W] ne peut dans ces conditions être examinée par le juge des référés, cet examen supposant l’appréciation d’une faute commise par L'OFFICE NOTARIAL D'ORMESSON qui excède les pouvoirs
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1389f19e8c50f8d3e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pas au juge français, d'ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre de la communauté européenne, de produire sous astreinte des pièces dont elle disposerait, ce pouvoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b5a3ea43407b9fbad85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si la demande d’enregistrement est accueillie, cette remise est alors de droit, mais il n'entre pas dans le pouvoir de la juridiction d'ordonner cette transcription.
Source officielleChambre référés
6631396819f939ca6242eeb9
30 avril 2024
30 avril 2024
S'agissant de demandes en paiement, et non de provision, ces prétentions excèdent dès lors les pouvoirs de la juridiction (Civ. 2ème 11 décembre 2008 n° 07-20.255 Bull. n°262).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9b2cdc6046d479b9b64
18 mai 2026
18 mai 2026
En effet, la seule question susceptible de se poser est celle de s'avoir s'il entre dans les pouvoirs de la juridiction régulièrement saisie de se prononcer sur l'ensemble des demandes dont elle est saisie
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984af0ecdc6046d470a5be0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
manifeste et que la contestation ne porte pas sur une question de fond ou d’interprétation du contrat qui relèvent du juge du fond, - il soulève l’incompétence et à titre subsidiaire, le défaut de pouvoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f57144bbf04ef7857bcab1
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle fait également valoir que la demande formée devant une juridiction dépourvue de pouvoir juridictionnel est irrecevable.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si la demande de nationalité est accueillie, la transcription de l'acte d'état civil devient alors de droit, mais il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d'ordonner cette transcription.
Source officielleILLKIRCH Civil
686edfd072b5e5e648cc0560
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient au préalable de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de se prononcer sur la validité ou la nullité d'un acte mais uniquement d'apprécier le caractère sérieux
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3cb
8 avril 2025
8 avril 2025
françaises internationalement incompétentes pour statuer sur le présent litige ; et - RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises.
Source officiellePage 1 sur 712