du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

L'appréciation de la minorité, notion de fait, relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (1ère Civ., 11 mai 2016 pourvoi n° 15-18.731 ; 13 décembre 2017, pourvoi n° 17-26.212).

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la société [1] demande au tribunal de : Juger son recours recevable,A titre principal, Juger inopposable à son égard l’ensemble des arrêts

[X], sur le fondement des vices cachés affectant ledit véhicule ;En conséquence, dire et juger que la SASU GP GROUP MOTOR devra reprendre le véhicule BMW 520d immatriculé [Immatriculation 3] où il se trouve

de la SARL LDBC, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. » Il est constant que l'intention des parties de rendre leurs conventions indivisibles relève du pouvoir

Sur le fond, M.

, ceci relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond.

Madame [O] [T] a été placée sous curatelle renforcée par jugement rendu le 15 avril 2024 du Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE.

Ainsi, en cas de faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice, les juges du fond apprécient souverainement si cette faute justifie d’exclure son droit à indemnisation ou

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S’agissant des frais de logement adapté, l’expert s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond tout en relevant que Monsieur [F] est locataire d’un appartement situé au troisième étage

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