26 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [K] [H], munie d’un pouvoir

LE 07 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Q] [I], muni d’un pouvoir

[D] [W] (son fils), muni d’un pouvoir ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, l’avocat des demandeurs a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [W] munie d’un pouvoir.

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [O] [B] munie d’un pouvoir son conseil.

ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [U] [Y], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [B] [S] né le 22 Août 1993 demeurant [Adresse

de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 1.415,47 euros arrêté au 19 mars 2026, mois de février 2026 inclus.

ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [O] [P], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 2] non comparant

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [U] [B], munie d'un pouvoir régulier, a indiqué maintenir les termes de son assignation.

Elle explique sa situation en lien avec une difficulté sur son véhicule et des allocations chômage trop faibles et estime pouvoir payer en plus du loyer courant, la somme de 80 euros par mois.

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [V] [C] munie d’un pouvoir son conseil.

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [H] [T], munie d'un pouvoir régulier, a indiqué maintenir les termes de son assignation.

périls de la défenderesse ou à défaut sur place - Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4 501,09 €, selon un décompte arrêté provisoirement au 23 juillet 2025 (terme du mois de juin 2025 inclus

HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Madame [L] [F], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [J] [P] [R] né le 01

[W] [U], muni d’un pouvoir spécial RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 décembre 2017, à effet du 11 décembre 2017, la SCI FONCIERE RU 01/2014 a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [Y] [Z], munie d'un pouvoir régulier, a indiqué maintenir les termes de son assignation.

Les demandes aux fins de majoration du taux d’intérêts, et de condamnation au paiement d’une pénalité de retard, fondées sur des clauses pénales soumises au pouvoir modérateur du juge du fond, seront en