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engagée à l'encontre de ce praticien.

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

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Le fait que le devis du 16 novembre 2023 porte la mention " Engagement 24 mois " et que les factures postérieures à la signature du devis indiquent " CF CGV en annexe du bon de commande Engagement 24 mois

Par décision rendue publique le 12/01/2021, la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine a sanctionné M [O] d’une interdiction d’exercer pendant trois mois

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la vente avec une offre de prêt moins avantageuse.

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Aux termes de l'article L.2142-1-2 du code du travail, « Les dispositions des articles L.2143-1 et L.2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L.2143-7 à L

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