La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

– Sur la demande en paiement formée à l’encontre des associés 1/Sur l’existence de vaines poursuites contre la SCI L'article 1858 du code civil dispose que "les créanciers ne peuvent poursuivre

Ldt sous Administration, représentée par ses administrateurs conjoints Messieurs [W] [I]- PricewaterhouseCoopers Limited Gibraltar et [B] [L] PricewaterhouseCoopers LLP, de son désistement partiel d’instance

engagées et la réalité de la créance poursuivie.

pas de défaut de paiement du fermage, il n'y a pas lieu d'autoriser l’administrateur provisoire à engager la procédure prévue par l'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission

Il fait valoir qu’il existe un risque de double indemnisation alors que le CIC ne démontre ni les poursuites engagées à l’endroit des autres héritiers ni la vente du bien immobilier propriété de la SCI

raison (i) de la poursuite par M.

S.E.P.C.F.D, la Société XL INSURANCE COMPANY SE, la SARL VEB, la S.A. ALLIANZ France, la S.A.

vainement poursuivie.

ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

[W] [C] pourrait être retenue, alors que M. [X] [Q] pourrait être condamné civilement auparavant), ce qui rendrait difficilement recouvrable sa créance à l’encontre de M.

l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.

engagées et avec un mépris pour la situation des victimes.

Il résulte de ces dispositions que le juge de l’exécution n’a le pouvoir de suspendre l’exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites, que dans les cas prévus par la loi pour l’octroi d

Il ajoute que la responsabilité de monsieur [W] est engagée dès lors qu'il avait seul pouvoir pour administrer et gérer la société, et qu'il a donc délibérément procédé aux manquements aux règles fiscales

Ils ont choisi de poursuivre.

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier.

Ils concluent également au rejet de la demande subsidiaire de leur adversaire de désignation d’un administrateur judiciaire, arguant du fait que les conditions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet