Au visa de l'article L34-1 du code des postes et des télécommunications, Monsieur [Y] [T] indique que les données peuvent avoir simplement été anonymisées et non nécessairement effacées.

fait que procéder au retrait du poteau initial et à son remplacement afin de maintenir le service téléphonique qu'elle doit à Monsieur [S] par application des articles L.35 et suivants du code des postes

L’article L44-4 du code des postes et des télécommunications électroniques, les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Sur la nature légalement admissible des mesures sollicitées, il est rappelé que l'article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications dispose que : « I. – Le présent article s'applique au traitement

Elles forment leurs demandes au visa de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de l’article 34-1 du code des postes et des télécommunications, du décret n°2021-1362 du 20 octovre 2021 relatif

disposition d’une partie de leur propriété située à [Localité 5], [Adresse 6] parcelle B n°[Cadastre 2] soit 15m2 pour l’installation d’un local technique pour accueillir divers matériels de télécommunications

EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte dans lequel s’inscrit le présent litige est celui des infrastructures d’hébergement des équipements de télécommunication pour les opérateurs de téléphonie mobile.

[P] [U] verse aux débats une copie, délivrée le 9 mai 2022, de son acte de naissance indiquant qu’elle est née le 27 décembre 1968 à Cotonou (Bénin), de [M] [U], comptable, et de [C] [V], agent des postes

ci-après le syndicat des copropriétaires), a fait citer la société ORANGE devant le juge des référés de ce tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L 33-6 du code des postes

coupure du service, en violation de la convention de délégation de service public et de l’obligation de continuité des services de communications électroniques, édictée à l’article D98-5 du code des postes

Transfert des noms de domaine 24.Aux termes de l’article L. 45-2, 2° du code des postes et télécommunications, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Les Postes et Télécommunications (PTT) était un service public dépendant directement de l’Etat

, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Me Delphine DES VILLETTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0881 Fédération CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège

code des postes et des télécommunications électroniques ; qu'il ne peut être constitutif d'une clause abusive n'entrant pas dans le domaine de la délivrance d'une chose vendue ; que de plus le contexte

découle des indications données par la défenderesse, sans que cela ne soit contesté de façon argumentée par le demandeur, qu’en application des articles 6.V.A et 6.V.B de la LCEN et L 34-1 du code des postes

corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

[F] [G] porte atteinte aux droits antérieurs de l’association NOËL EN CIRQUE,en conséquence :prononcer la nullité totale de la marque semi-figurative française NOËL EN CIRQUE numéro 48800356 enregistrée